1) La loi, du 7 décembre 2011, sur l'approvisionnement en électricité (LAEI) 2) L'initiative constitutionnelle populaire cantonale "Frein au démantèlement social" et le contre-projet du Grand Conseil

1) L'initiative populaire, du 23 janvier 2009, "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" 2) L'initiative populaire, du 11 août 2009, "Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux : la parole au peuple !) 3) La Modification, du 30 septembre 2011, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

1)	Objets à définir

1)	Objets à définir