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Etat civil

­Tél. 032 717 72 10
Fax 032 717 72 19
Formulaire de contact

Office de l'état civil
Rue de l'Hôtel-de-Ville 1
2000 Neuchâtel

 

Horaires d'ouverture des guichets :
Du lundi au vendredi: 08h30 à 12h00, sauf le mardi matin dès 7h30
en dehors de ces heures vous serez reçu sur rendez-vous préalable

Responsable de l’office : Florence Duvoisin, officier de l’état civil

Présentation 
L'Etat civil enregistre tous les événements d'état civil survenant dans la vie d'une personne, son statut personnel et familial, ses noms, droits de cité cantonal et communal ainsi que sa nationalité.

Hier
L'enregistrement de l'état civil remonte aux registres tenus par les autorités ecclésiastiques. Ces registres ne fournissaient pas d'aperçu de la composition des familles et des liens de parenté. De nombreux cantons ont alors introduit des répertoires supplémentaires consacrés aux ménages, aux bourgeois, etc.

Cette tenue ecclésiastique des registres a été transférée aux autorités laïques en 1876 en relation avec l'introduction du mariage civil obligatoire et la création dans toute la Suisse des offices de l'état civil. C'est à eux qu'incombe dès lors l'enregistrement des naissances, mariages, décès et reconnaissances dans les registres prévus à cet effet. En outre, ils sont compétents pour recevoir diverses déclarations concernant, notamment, le nom.

Fondé sur le droit fédéral, le registre des familles a été institutionnalisé dans toute la Suisse et confié à l'office de l'état civil du lieu d'origine en 1929 ; tous les événements d'état civil concernant les ressortissants communaux y ont été transcrits jusqu'à l'introduction du registre informatisé de l'état civil. C'était un registre collecteur sur la base duquel on pouvait établir la composition de la famille au moyen d'un seul acte (dans le cadre d'affaires successorales, par ex.).

Aujourd'hui
La modernisation et la professionnalisation de la branche administrative "état civil" sont en cours. Depuis le 1er janvier 2005, tous les offices de l'état civil du pays sont connectés à la banque centrale suisse de données.

La modification du code civil créant la base légale pour l'introduction de la tenue informatisée des registres de l'état civil a été votée par l'assemblée fédérale le 5 octobre 2001.

Ces dernières années, les offices de l'état civil ont peu à peu fusionné dans tous les cantons. Par ailleurs, ils sont tous reliés électroniquement et traitent digitalement les événements d'état civil (naissances, mariages, décès, etc.) depuis le 1er janvier 2005. L'enregistrement manuel ou mécanique dans les traditionnels registres appartient ainsi au passé.

Avec l'introduction du registre informatisé de l'état civil, les fondations ont été posées pour un traitement des données personnelles convivial, avantageux, évolutif et respectueux de la protection de la sphère privée. Pour le moment, il se limite aux personnes et à leurs relations familiales, ainsi qu'aux événements d'état civil. Le transfert de données des offices de l'état civil aux contrôles des habitants est assuré aujourd'hui encore par l'acte d'origine. Il est toutefois envisagé d'effectuer ce transfert électroniquement. Il en va de même pour les relations avec les représentations diplomatiques ou consulaires suisses à l'étranger afin de garantir une immatriculation rapide et sûre.

Les fonctions des registres de l'état civil demeurent inchangées. Toutefois, les événements d'état civil et les relations familiales sont concentrés sur les personnes prises individuellement et non pas sur la famille comme le faisait le registre des familles. Le nouveau système permet aussi d'éliminer des sources d'erreurs possibles puisqu'il n'y aura plus d'enregistrements multiples au lieu de survenance de l'événement et au(x) lieu(x) d'origine.

Enregistrements
Les événements d'état civil survenus en Suisse et à l'étranger ainsi que les décisions judiciaires et administratives suivants sont traités aujourd'hui dans le registre informatisé de l'état civil par l'office de l'état civil compétent :

  • naissances
  • mariages
  • enregistrement de partenariats
  • décès – déclarations d'absence
  • reconnaissances d'enfants
  • établissements ou contestations judiciaires de la filiation
  • changements de sexe
  • déclarations et décisions concernant le nom et les prénoms
  • dissolutions du mariage et du partenariat
  • décisions concernant le droit de cité

Buts
Le registre informatisé de l'état civil sert notamment de base pour :

  • établir le statut personnel et familial de tous les citoyens (délivrance de documents d'état civil)
  • apporter la preuve de la possession du droit de cité dans la commune d'origine et, partant, de la nationalité suisse
  • assurer le fonctionnement des contrôles des habitants et des étrangers des communes
  • délivrer des documents d'identité (cartes d'identité, passeports, etc.)
  • prendre des mesures tutélaires (actions en paternité, défense des intérêts des l'enfant, etc.)
  • déterminer les héritiers légaux
  • procéder aux inhumations
  • effectuer le recrutement militaire
  • établir les statistiques de la population
  • procéder à des recherches dans un but généalogique ou scientifique.

Le mandat légal
Dans le cadre de leurs activités, les autorités de l'état civil appliquent les textes légaux suivants :

Lois, ordonnances, accords et conventions

  • Cst. (Constitution fédérale)
  • CC (Code civil)
  • OEC (Ordonnance sur l'état civil)
  • OEEC (Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil)
  • LN (Loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse)
  • Dispositions cantonales d'exécution
  • LDIP (Loi sur le droit international privé)
  • Circulaires et directives fédérales
  • Accords bilatéraux sur l'échange des actes de l'état civil et/ou sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale (Allemagne ; Autriche ; Italie)
  • Conventions multilatérales de la Commission internationale de l'état civil (CIEC)

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N° 21 | 2016 |22.06.2016

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