Initiatives communales

Initiatives communales

Comment déposer une initiative communale?

La loi cantonale sur les droits politiques prévoit le droit d’initiative communale dans les termes suivants: 10% des électrices et électeurs peuvent demander que soit soumises au vote populaire l’adoption, la modification, ou l’abrogation d’un règlement communal, d’une décision du Conseil général ou d’un projet quelconque intéressant la commune. Le comité d’initiative dispose de six mois pour récolter le nombre de signatures nécessaire dès la publication du texte dans la Feuille officielle. Si l’initiative a recueilli dans les délais le nombre de signatures valables, le Conseil communal a six mois pour la transmettre au Conseil général accompagnée d’un rapport.

Ci-dessous vous trouverez un formulaire neutre de récolte de signatures pour toute initiative communale. Attention: ce document doit être imprimé en recto-verso.