Référendums communaux

Référendums communaux

Mode d’emploi d’un référendum communal facultatif

10% des électrices et électeurs peuvent demander que soit soumis au vote populaire tout arrêté ou règlement du Conseil général ou toute décision du Conseil général ayant pour effet de créer un nouvel engagement financier ou une nouvelle dépense. Ne peuvent pas faire l’objet d’un référendum: le budget, les comptes et les décisions et arrêtés ayant un caractère urgent. Le comité référendaire dispose de 40 jours pour récolter le nombre de signatures nécessaire dès la publication de la décision contestée dans la Feuille officielle. Lorsque le délai référendaire expire entre le 15 juillet et le 15 août ou entre le 20 décembre et le 10 janvier, il est prolongé de 10 jours. Si le référendum a recueilli dans les délais le nombre de signatures valables, le Conseil communal soumet l’acte contesté au vote populaire dans les six mois qui suivent l’expiration du délai référendaire.

Ci-dessous un formulaire neutre de récolte des signature pour tout référendum communal. Attention: ce document doit être imprimé en recto-verso).