Annonce de fin des travaux

Une fois votre projet terminé, vous avez l'obligation de nous annoncer la fin des travaux en remplissant le formulaire dédié, afin que nous puissions procéder à la visite de conformité de l'ouvrage. Cette dénomination remplace l'ancien « permis d'habiter ».

Déroulement de la visite

Pour se dérouler dans les meilleures conditions, la visite a lieu lorsque les travaux sont entièrement achevés. Elle permet aux services ayant préavisé dans le cadre du permis de construire de vérifier le respect des conditions, des charges et des plans sanctionnés. 

Pour des questions d'organisation, les visites sont en général planifiées 30 jours à l'avance, afin de s'assurer de la présence de toutes les parties. Une annulation est possible, mais doit être justifiée dans les 5 jours suivant la réception de la convocation.

Suites de la visite

• Si l'ouvrage est conforme : le Conseil communal délivre la conformité de l'ouvrage.
• Si des non-conformités sont constatées : un délai de mise en conformité est octroyé, à l'issue duquel un nouveau contrôle est effectué. Si l'ouvrage est alors conforme, la décision est rendue ; dans le cas contraire, les mesures administratives prévues par l'article 46 LConstr s'appliquent.

Documents à fournir

Il est demandé aux architectes ou à la direction des travaux de fournir un exemplaire papier et un exemplaire numérique (en PDF) des plans à jour, conformes à l'exécution : plans, coupes, façades, canalisations,  relevé de géomètre et aménagements extérieurs inclus.

Dans le cadre d'une sanction simplifiée, si les plans n'ont pas été modifiés par rapport à ceux sanctionnés, il n'est pas nécessaire de fournir un nouveau dossier de plans.

Rappels légaux

• Selon l'article 58 du Code des obligations, le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par un défaut d'entretien.
• Conformément à la loi cantonale sur les mensurations cadastrales, le propriétaire a l'obligation, dès la fin des travaux, de faire relever les constructions nouvelles, les démolitions ainsi que les éventuelles modifications de limites de propriété par le Service des mensurations cadastrales du canton de Neuchâtel.