Une fois votre projet terminé, vous avez l’obligation de nous annoncer la fin des travaux en remplissant le formulaire dédié, afin que nous puissions effectuer la visite de conformité de l’ouvrage. Cette dénomination remplace le fameux « permis d’habiter ».

Afin qu’elle se déroule dans les meilleures conditions, la visite a lieu lorsque les travaux sont entièrement achevés. Son but : que les services ayant préavisé dans le cadre du permis de construire puissent vérifier les conditions et charges ainsi que le respect des plans sanctionnés.

Si tout est conforme, le Conseil communal délivre la conformité de l’ouvrage. Dans le cas contraire, un délai de mise en conformité est octroyé. Passé cette échéance, un nouveau contrôle est établi. Là encore, si l’ouvrage est conforme, la décision est rendue et dans le cas contraire, les mesures administratives s’appliqueront (art. 46 LConstr).

Pour des questions d’organisation, les visites sont prévues généralement 30 jours à l’avance afin de s’assurer de la présence de toutes les parties. Une annulation de la visite est possible, toutefois elle doit être justifiée dans les 5 jours suivant la réception de la convocation.

Il est demandé aux architectes ou à la direction de travaux de fournir un exemplaire papier et numérique (en PDF) des plans à jour et selon l’exécution (plans, coupes, façades, canalisations, y compris relevé de géomètre et aménagements extérieurs).

Dans le cadre des sanctions simplifiées, si les plans ne sont pas différents de ceux sanctionnés, il n’est pas nécessaire de remettre un dossier de plans.

Nous rappelons que selon l’article 58 du Code des obligations, le « propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien ».

D’autre part et conformément à la loi cantonale sur les mensurations cadastrales, le propriétaire a l’obligation de faire relever les constructions nouvelles, les démolitions ainsi que les éventuelles modifications de limites de propriété par le Service des mensurations cadastrales du canton de Neuchâtel, sitôt les travaux terminés.