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Enquêtes publiques

Enquêtes publiques

L’enquête publique est l’étape durant laquelle votre projet est visible et consultable par l’ensemble de la population, pendant 30 jours (sous réserve de prolongation en période estivale, en raison des féries juridiques). Durant cette période, votre projet est publié dans la « Feuille officielle » du canton dès le premier jour. La publication figure également sur cette page et est habituellement relayée dans le journal N+. Attention, seule la parution dans la Feuille officielle fait foi, les deux autres publications étant strictement informatives.

La pose de perches-gabarits informe visuellement, sur place, que le projet est en consultation, et ce dès le premier jour de parution. Lorsque l’installation de perches-gabarits n’est pas possible (changement d’affectation, ouverture en façade, sortie de cheminée, etc.), nous demandons qu’une affiche soit apposée et visible depuis le domaine public, pour toute la durée de l’enquête, et qu’elle résiste aux conditions météorologiques. Nous souhaitons également recevoir de votre part des photos de ces installations. En cas de manquement, une nouvelle enquête est publiée dès la semaine suivante.

Notre Office met votre dossier à disposition du public sur le guichet cartographique SITN ou à notre réception, durant les heures d’ouverture.

C’est durant cette période que le projet peut faire l’objet d’une opposition. Celle-ci doit être remise par courrier recommandé au Conseil communal, au plus tard le dernier jour de l’enquête publique. Passé ce délai, l’opposition n’est pas recevable. Le délai ne peut pas être prolongé.

Dans le cadre de la sanction simplifiée, vous pouvez être dispensé de l’enquête publique pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

  • Votre projet ne comporte pas de dérogations et respecte toutes les distances légales ;
  • Vous avez obtenu les signatures de l'ensemble de vos voisin-e-s (propriétaires, copropriétaires, locataires) ;
  • Par voisin-e-s, on entend les bien-fonds mitoyens à la parcelle concernée, y.c. ceux séparés par une voie de circulation, une voie ferrée ou un cours d'eau ;
  • Sont également concernées tous bien-fonds impactés de près ou de loin par le projet (bruit, vue, vis-à-vis etc.).

enquêtes publiques en cours