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Enquêtes publiques

Enquêtes publiques

L’enquête publique est l’étape où votre projet est visible et consultable par l’ensemble de la population durant 30 jours (sous réserve des prolongations estivales en raison des fériés juridiques). En effet, durant cette période, votre projet est publié dans la « Feuille officielle » du canton dès son premier jour. La publication figure également sur cette page et est habituellement relayée dans le journal N+. Attention, seule la parution dans la Feuille officielle fait foi, les 2 autres publications sont strictement informatives.

La pose de perche-gabarits informe visuellement, sur place, que le projet est en consultation et ce dès le premier jour de parution. Dans les cas où l’installation de perche-gabarits n’est pas possible (changement d’affectation, ouverture en façade, sortie de cheminée, etc.), nous demandons qu’une affiche soit apposée et visible depuis le domaine public, pour toute la période de l’enquête et qu’elle résiste aux conditions météorologiques. Nous souhaitons également recevoir de votre part les photos de ces installations. En cas de manquement, une nouvelle enquête est publiée dès la semaine suivante.

Notre Office met votre dossier à disposition du public sur le guichet cartographique SITN ou à notre réception durant les heures d’ouvertures.

C’est durant cette période que le projet peut faire l’objet d’une opposition. Cette dernière est à remettre par courrier recommandé au Conseil communal au plus tard le dernier jour de l’enquête publique. Passé ce délai, l’opposition n’est pas recevable. Le délai ne peut pas être prolongé.

Dans le cadre de la sanction simplifiée, vous pouvez être dispensé de l’enquête publique pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

  • Votre projet ne comporte pas de dérogations et respecte toutes les distances légales ;
  • Vous avez obtenu toutes les signatures de vos voisin-e-s (propriétaires, copropriétaires, locataires) ;
  • Par voisin-e-s, on entend les bien-fonds mitoyens à la parcelle concernée, y.c. celles qui sont séparées par une voie de circulation, un chemin de fer ou une rivière ;
  • Sont également concernées tous bien-fonds impactés de près ou de loin par le projet (bruit, vision, etc.).

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