Personne suisse : pièce d’identité (carte d’identité ou passeport), attestation de domicile.

Personne de nationalité étrangère : pièce d’identité (carte d’identité ou passeport), permis de séjour valable ou autre preuve de la légalité de séjour, attestation de domicile, documents selon nécessité (acte de naissance, attestation de célibat, jugement de divorce,…). Veuillez nous contacter par téléphone (voir contact ci-dessus) pour plus de renseignements à ce sujet.

Conviction intime et constante de la personne déclarante

Toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au genre inscrit dans le registre peut remettre une déclaration de changement de genre auprès d’un office de l’état civil.

Capacité de discernement de la personne déclarante et âge

Toute personne qui souhaite remettre une déclaration de changement de genre doit être dans son entière capacité de discernement. Il est admis que, dès l’âge de 16 ans, une personne peut signer une déclaration de changement de genre sans l’accord de son représentant légal.

Consentement du représentant légal

Le consentement du représentant légal est nécessaire si la personne qui fait la déclaration est âgée de moins de 16 ans révolus, si elle est sous curatelle de portée générale ou si l'autorité de protection de l'adulte en a décidé ainsi (art. 30b al. 4 CC).

A l’occasion du dépôt de la déclaration de changement de genre, la personne concernée pourra faire inscrire un ou plusieurs nouveaux prénoms dans le registre.

L’officier de l’état civil est en droit de rejeter les prénoms qui ne sont manifestement pas considérés comme tels (par exemple : nom de famille, surnoms, noms d’animaux ou d’objets, chiffres ou toutes autres désignations, etc…).

Le nom de famille restera inchangé sauf si celui-ci est adapté au genre = nom de famille à flexion (par exemple : les noms de famille slaves).