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Mandat pour cause d’inaptitude
Un mandat pour cause d'inaptitude permet de confier des pouvoirs de représentation à une personne physique ou morale déterminée en cas d'incapacité durable de discernement. Les pouvoirs de représentation et d’assistance peuvent porter sur les affaires administratives, financières et personnelles, et visent à la défense des intérêts du mandant qui a perdu l’exercice de ses droits civils et sa capacité de discernement.
Tout office d’état civil en Suisse est compétent pour recevoir la demande d’inscription du lieu de dépôt d’un mandat pour cause d’inaptitude.
Le mandant peut demander l’inscription du lieu de dépôt en personne ou par écrit, auprès de tout office de l’état civil en Suisse ; il doit remplir le formulaire prévu à cet effet. Le formulaire « Demande d’inscription du lieu de dépôt d’un mandat pour cause d’inaptitude dans le registre de l’état civil suisse » est à la disposition du public. La personne requérante doit s’identifier au moyen d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité).
ATTENTION : Seul le lieu du dépôt est inscrit auprès de l’état civil. Le mandat pour cause d’inaptitude ne doit pas être transmis à l’office de l’état civil.
- 75 francs pour l’inscription du lieu de dépôt d’un mandat pour cause d’inaptitude
- 30 francs pour la confirmation du lieu de dépôt