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Décès
Décès en Suisse : L’office de l’état civil du lieu de l’évènement (art. 20a OEC) est compétent pour enregistrer le décès sur la base de l’annonce de décès et du certificat de décès signé du médecin.
Décès à l’étranger : Le lieu d’origine de la personne décédée est compétent pour enregistrer le décès qui a eu lieu à l’étranger. La demande de transcription doit se faire auprès de la représentation suisse à l’étranger.
Cas particuliers: Veuillez nous contacter par téléphone (voir contact ci-dessus) pour plus de renseignements en cas de situation particulière.
Décès en hôpital ou en établissement médico-social : La Direction de l’hôpital ou de l’établissement médico-social est tenu d’annoncer le décès à l’Office de l’état civil compétent dans les deux jours ouvrables (art. 35 al. 1 OEC) qui suivent l’évènement.
Décès à domicile ou hors institution : Si le décès a lieu à domicile ou en-dehors d’une institution médicale ou médico-sociale, le conjoint ou partenaire survivant, les proches parents, la personne vivant sous le même toit ou toute personne ayant assisté au décès ou qui a découvert le corps doit annoncer le décès. L’annonce peut être effectuée par l’intermédiaire d’une entreprise de pompes funèbres, munie d’une procuration. L’annonce doit être faite par écrit ou en se présentant personnellement à l’Office de l’état civil du lieu de décès dans les deux jours ouvrables (art. 35 al. 1 OEC) qui suivent le décès. La personne qui fait l’annonce doit s’identifier.
Toute annonce de décès doit être accompagnée d’un certificat médical.
Une confirmation d’annonce de décès est établie d’office une fois le décès enregistré par l’office d’état civil. Celle-ci doit être présentée pour l’inhumation, l’incinération ou la demande de permis de transport.
Un acte de décès peut être délivré sur demande par l’office d’état civil du lieu de décès. Il existe en format suisse ou international (CIEC). L’acte de décès est soumis à un émolument de 30 francs + frais de port.
Pour plus d’informations sur l’obtention d’un acte de décès, voir la catégorie « Commande d’actes ».