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Naissance (enregistrement, nom, enfant né sans vie, mort-né)
Naissance en Suisse : L’office de l’état civil du lieu de l’évènement (art. 20 OEC) est compétent pour enregistrer la naissance sur la base de l’annonce reçue.
Naissance à l’étranger : Le lieu d’origine de l’un des parents est compétent pour enregistrer la naissance d’un enfant qui a eu lieu à l’étranger si au moins l’un des deux parents a la nationalité suisse. La demande de transcription doit se faire auprès de la représentation suisse à l’étranger.
Cas particuliers
Veuillez nous contacter par téléphone (voircontact) pour plus de renseignements en cas de situation particulière.
Naissance en maternité ou en maison de naissance : La Direction de l’établissement hospitalier ou la Maison de naissance dans lequel l’enfant est né est tenue d’annoncer la naissance à l’Office de l’état civil compétent dans les trois jours ouvrables (art. 35 al. 1 OEC) qui suivent l’évènement.
Naissance à domicile : Si la naissance a lieu à domicile, les personnes tenues à l’annonce de la naissance sont, dans l’ordre suivant, le médecin, la sage-femme ou toute personne ayant assisté à la naissance. L’annonce doit être faite à l’Office de l’état civil du lieu de naissance dans les trois jours ouvrables (art. 35 al. 1 OEC) qui suivent la naissance.
- Enfant suisse :
Enfant de couple marié avec nom de famille commun (art. 270 al. 3 CC) : l’enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom.
Enfant de couple marié sans nom de famille commun (art. 270 al. 1 et 2 CC) : l’enfant d’un couple marié, qui n’a pas de nom de famille commun, portera le nom de famille choisi lors de la conclusion du mariage (nom de célibataire de l’un ou de l’autre). Les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l’année suivant la naissance du premier enfant, que l’enfant prenne le nom de célibataire de l’autre conjoint. Tous les enfants communs porteront ce même nom de famille.
- Enfant de couple non-marié (art. 270a CC) :
- Sans autorité parentale conjointe :
L’enfant acquiert le nom de célibataire du parent qui exerce l’autorité de manière exclusive
- Avec autorité parentale conjointe :
Les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront. En cas de signature de l’autorité parentale conjointe après la naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d’une année, déclarer à l’officier de l’état civil que l’enfant porte le nom de célibataire de l’autre parent.
Le nom déterminé pour le premier enfant commun s’appliquera à tous les autres enfants communs, indépendamment de l’autorité parentale conjointe.
- Enfant de nationalité étrangère :
Le nom de famille d’un enfant dont les deux parents sont de nationalité étrangère peut être soumis au droit du nom du pays d’origine (art. 37 al. 2 LDIP). Si le domicile se trouve en Suisse, le nom de famille peut également être soumis au droit du nom suisse.
« Un enfant est désigné comme mort-né s’il ne manifeste aucun signe de vie à la naissance et si son poids est d’au moins 500 grammes ou si la gestation a duré au moins 22 semaines entières » (art. 9 al. 2 OEC).
Un enfant mort-né peut être reconnu par son père biologique.
Lorsque les parents sont mariés, un enfant mort-né peut, selon le souhait de ses parents, être inscrit ou non sur le certificat de famille.
Il n’est pas possible d’obtenir d’acte de naissance pour un enfant mort-né. L’office de l’état civil du lieu de naissance peut toutefois établir une confirmation de la naissance.
La confirmation est sujette à un émolument de 30 francs.
« Un enfant est désigné comme né sans vie s’il ne manifeste aucun signe de vie lors de sa venue au monde, que son poids n’atteint pas au moins 500 grammes et que la gestation n’a pas duré au moins 22 semaines entières » (art. 9a al. 1 OEC)
La venue au monde d’un enfant né sans vie peut être annoncée par la personne qui a mis au monde l’enfant ou qui déclare en être le géniteur à n’importe quel office d’état civil sur présentation d’un certificat médical.
Il n’est pas possible de faire de reconnaissance de paternité d’un enfant né sans vie.
L’enfant né sans vie ne peut pas être inscrit dans le certificat de famille.
Une confirmation peut être établie par l’office d’état civil sur demande des parents à condition que l’évènement ait eu lieu en Suisse, que le/la requérant·e ait son domicile en Suisse ou qu’il/elle ait la nationalité suisse.
La confirmation est sujette à un émolument de 30 francs.
L’acte de naissance est délivré par l’office d’état civil du lieu de naissance. Il existe en format suisse ou international (CIEC).
L’acte de naissance est soumis à un émolument de 30 francs + frais de port.
Pour plus d’informations sur l’obtention d’un acte de naissance, voir la catégorie « Commande d’actes ».