Chaque office de l’état civil est compétent pour enregistrer une déclaration du nom après la dissolution du mariage ou partenariat enregistré ou faite conformément à l’art. 8a Titre final CC (dispositions transitoires suite à l’entrée en vigueur du nouveau droit du nom).

Nationalité étrangère : en cas de nationalité étrangère, si les données ne sont pas encore disponibles dans le registre de l’état civil, la personne souhaitant faire une déclaration du nom doit s’adresser à l’office de l’état civil de son lieu de domicile.

En cas de domicile à l’étranger, la déclaration du nom peut être reçue par la représentation suisse (ambassade ou consulat).

Déclaration du nom suite à un divorce

Les personnes qui se sont marié·e·s dès le 01.01.2013 peuvent reprendre leur nom de célibataire qu’une fois le divorce enregistré dans le registre de l’état civil suisse.

Déclaration du nom selon l’art. 8a titre final CC (dispositions transitoires lors de mariages célébrés avant 2013)

Les personnes qui se sont marié·e·s avant le 01.01.2013 peuvent reprendre leur nom de célibataire en tout temps sur la base des dispositions transitoires mises en place à l’entrée en vigueur du nouveau droit du nom, et ce indépendamment de leur état civil actuel. Il est donc possible de reprendre son nom de célibataire bien que le mariage ne soit pas dissout.

Déclaration du nom suite au décès de son·sa conjoint·e (veuf·ve)

Suite au décès de son·sa conjoint·e, la personne veuve peut en tout temps reprendre son nom de célibataire.

La déclaration du nom peut être faite directement à notre guichet (ouvert les matins du lundi au vendredi) ou sur rendez-vous à prendre en nous contactant par téléphone (voir contact ci-dessus).

- 75 francs pour la déclaration du nom
- 30 francs pour la confirmation d’une déclaration du nom

Des frais supplémentaires peuvent être perçus lors de l’examen de documents étrangers et la saisie des données d’une personne de nationalité étrangère dans le registre de l’état civil.

Lorsque l’autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d’une année à partir de son institution, déclarer à l’officier de l’état civil que l’enfant porte le nom de célibataire de l’autre parent (art. 270a al.2 CC). Les deux parents doivent être présents pour signer la déclaration du nom et apporter la preuve de l’attribution de l’autorité parentale conjointe.

Lorsqu’un enfant est né de parents marié·e·s portant deux noms de famille différents, ceux-ci peuvent déclarer, dans un délai d’une année après la naissance du premier enfant, qu’il ou elle prenne le nom de célibataire de l’autre conjoint.

Le nom choisi pour le premier enfant commun déterminera le nom de tous les autres enfants issus du même couple (sauf exception).

Si l’enfant est âgé de 12 ans et plus, il doit être présent et confirmer par sa signature son consentement à changer de nom de famille (art. 270b CC).

Lorsque le nom ne peut pas être changé sous la forme d’une des déclarations mentionnées plus haut, qu’il s’agisse d’un nom de famille ou d’un prénom, une demande de changement de nom en vertu de l’art. 30 CC peut être adressée à l’Autorité de Surveillance de l’Etat civil de son canton de domicile.

Surveillance de l'état civil
Rue de Tivoli 28
CP 1
2002 Neuchâtel 2
Tél: +41 32 889 41 41
Fax: +41 32 889 68 78
SCPO-EtatCivil@ne.ch

Les émoluments relatifs à un changement de nom, selon l’art. 30 CC, dépendent de l’Autorité de Surveillance de l’Etat civil.