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Reconnaissance de paternité
Parents de nationalité suisse et domiciliés en Suisse
La déclaration de reconnaissance de paternité peut être reçue par n’importe quel office d’état civil (art. 11 al 5 OEC).
Parents de nationalité étrangère, avec domicile en Suisse ou à l’étranger OU parents de nationalité suisse domiciliés à l’étranger
La déclaration de reconnaissance de paternité peut être reçue par l’office de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant, du lieu de résidence habituelle de l’enfant, du lieu de domicile ou du lieu d’origine de la mère de l’enfant ou de l’auteur de la reconnaissance (art. 71 LDIP).
Veuillez nous contacter par téléphone (voir contact ci-dessus) pour plus de renseignements.
Autorité parentale conjointe
L’autorité parentale conjointe peut être signée en même temps que la reconnaissance de paternité.
Elle peut également être signée ultérieurement auprès de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte compétente pour le domicile de la mère ou/et de l’enfant.
- Prise de rendez-vous auprès de l’office de l’état civil, par téléphone (voir contact ci-dessus).
- Si nécessaire, soumission des actes d’état civil étrangers, hors UE/AELE, à la Surveillance de l’état civil pour authentification (par l’intermédiaire de l’état civil).
- Signature de la déclaration de reconnaissance de paternité en présence du père. La mère doit être présente en cas de signature de l’autorité parentale conjointe.
Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, seul le père biologique peut reconnaître l'enfant (art. 260 CCS).
Les couples mariés n’ont pas besoin de procéder à une reconnaissance de paternité (présomption de paternité).
Parents suisses : pièce d’identité (carte d’identité ou passeport), attestation de domicile.
Parents étrangers : pièce d’identité (carte d’identité ou passeport), attestation de domicile, documents selon nécessité (acte de naissance, attestation de célibat, jugement de divorce…). Veuillez nous contacter par téléphone (voir contact ci-dessus) pour plus de renseignements à ce sujet.
- 75 francs pour la déclaration de reconnaissance
- 30 francs pour la déclaration d’autorité parentale conjointe
Des frais supplémentaires peuvent être perçus en cas d’enregistrement des données de personnes de nationalité étrangère et en cas de déclaration du nom (changement de nom de l’enfant).