Sanction simplifiée

Sanction simplifiée

La sanction simplifiée ou de minime importance, contrairement à la préalable ou définitive, permet à tout-e citoyen-ne de la commune ou tout professionnel-le de la construction de déposer une demande de permis de construire. De plus, munie de la signature de tous les voisin-e-s (propriétaires et locataires), votre demande peut être dispensée de l’enquête publique.

Pour pouvoir procéder au dépôt de la demande, il vous sera nécessaire d’accéder à la plateforme SATAC 2 et/ou GAPE via le guichet unique. Si vous n’y êtes pas encore inscrit, voici le lien.

Une fois le dossier complété sur SATAC 2, n’oubliez pas d’envoyer votre demande à la commune.

En insérant les annexes sur la plateforme SATAC, veuillez respecter la nomenclature des documents en tenant compte du modèle suivant :
02_date document_votre nom_nom document (par ex. 02_20220901_robert_bordereau)

En parallèle, il sera nécessaire de déposer (ou envoyer par courrier) 2 exemplaires papier du dossier à notre adresse, en 3 exemplaires si le projet se situe hors zone d’urbanisation, comprenant les documents suivants :

  • 2x Bordereau accompagnant la demande, signé
  • 2x Extrait du registre foncier (moins de 3 mois)
  • 2x Formulaire de demande de permis de construire
  • 2x Plan de situation sur un extrait de plan du registre foncier (moins de 3 mois), SITN possible
  • 2x Dossier de plan(s)
  • 2x Dérogations
  • 2x Schéma ou plans des pièces habitables
  • 2x Accord écrit des voisins concernés.

L’écologie n’étant pas incompatible avec le domaine de la construction et encore moins à l’administration, n’imprimez que le nécessaire.

Le délai de procédure pour ce type de sanction est de 35 jours ouvrables pour les demandes dispensées de l’enquête publique et d’environ 50 jours ouvrables pour les demandes soumises à l’enquête publique. En cas de décision spéciale, de demandes de complément ou d’opposition, le délai sera rallongé.

L’informatique ne remplaçant pas l’humain, l'équipe de l'Office des permis de construire se tient volontiers à votre disposition pour vous donner des conseils et vous accompagner au mieux dans les démarches administratives de votre projet!