Votre projet doit aussi être conforme aux lois cantonales, en voici une liste non exhaustive:

Vous trouverez au lien suivant la page internet des formulaires cantonaux en vigueur ainsi que l’accès au SITN.

Voici également quelques directives/normes utiles pour une meilleure interprétation et/ou compréhension de la loi :

• Directive relative à la pratique du SAT en matière de calcul du taux d’occupation du sol
• Norme ORL